Loi Girardin dîte (Industrielle)

Il s'agit d'un volet de la Loi GIRARDIN souvent méconnue et pourtant très efficace en terme de levier fiscal.
Il est exposé à l'article 199 duodecies B du CGI.

Publié au Bulletin Officiel le 22 Juillet 2003, le dispositif GIRARDIN a suivi le dispositif PAUL et en a réduit les avantages ; le volet « industriel » de la Loi vise à soutenir l'activité industrielle dans les DOM et Collectivités d'Outre Mer en faisant appel aux investisseurs métropolitains.
Rappelons que la Loi GIRARDIN restera en vigueur jusqu'au 31 Décembre 2017, d'où une garantie de stabilité.

Le principe en est illustré sur le diagramme ci dessous (les lieux et les taux peuvent varier selon les lieux et les secteurs d’activités) :

Principe de base : Exemple

1. Un Industriel a besoin d'un nouvel équipement afin de réaliser un chantier situé dans un DOM COM.
2. Il peut soit l'acquérir, soit le louer à une Société De Personnes (SDP).
3. Le financement assuré par la SDP l'est à hauteur moyenne de :
   
   • 60% par une banque locale
   • 40% par l'investisseur qui veut bénéficier de l'avantage fiscal.
4. L'Industriel verse un loyer calculé pour qu'à un terme de 5 ans, le financement des 60% assuré par la banque lui soit remboursé.
5. La banque bénéficie une délégation des loyers sans recours contre l'emprunteur et ses associés et d'un nantissement sur la valeur totale de l'équipement.
6. L'investisseur a droit à un Crédit d'Impôt de 50%* de la base éligible liée au montant du matériel financé.

* extrait du CGI :

Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Dans les départements d'outre-mer, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance.

Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.

Attention : L'apport investisseur étant proportionnel à l'Economie d'IR, la rentabilité est la même quelque soit le secteur ou la Pays Outre Mer

Intérêt de l'opération

    1. Pour l'Industriel locataire

Le montant du loyer (calculé sur 60% de la valeur du bien + frais financier de la banque) est inférieur à la mensualité qu'il aurait du acquitter s'il avait financé 100% du bien par un crédit bancaire classique dans des conditions d'emprunt similaires (taux et durée).
De plus à un terme de 5 ans, il s'engage à racheter le bien à sa valeur résiduelle (souvent proche de 0...) ; il aura ainsi intérêt à l'entretenir correctement et fera une bonne affaire en sortant de l'opération. Le coût total pour l'industriel : 60%, plus les frais financiers de la banque sur 5 ans.

    2. Pour la Banque

Elle prête 60% de la valeur d'un bien en prenant un nantissement sur sa valeur totale.
Elle exige une délégation des loyers qui lui sont souvent directement versés par l'industriel.
NB : la banque doit signer une clause de « non recours » contre la SDP et ses associés en cas de défaut de paiement de l'Industriel.

    3. Pour l'Investisseur

Il bénéficiera d'un crédit d'Impôt d'environ 25% de son apport initial en année n + 1.

Contrainte d'agrément

Selon le montant, l'opération devra faire l'objet d'un agrément préalable.

Seuil d’investissement de la société d’investissement :

Seuil d’investissement de la société locataire :

Si la société locataire investie directement ou indirectement plus de 1,5 M€ (location longue durée, crédit bail, etc.), un agrément préalable est nécessaire. Ce seuil passe à 250.000 € dans les secteurs dits sensibles (exemple : transport, agriculture, pêche, etc.).

L'agrément ne peut être accordé que si l'investissement remplit un certain nombre de conditions :

• Si l'investissement présente un intérêt économique pour le DOM-COM.
• Si l'un des buts principaux est le maintien ou la création d'emplois (la demande doit être accompagnée de données chiffrées en matière d'emploi).
• Si l'investissement s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement.
• Si l'investissement garantit la protection des investisseurs et des tiers.
• Si les bénéficiaires directs ou indirects justifient du respect de leurs obligations fiscales et sociales.
• Si les mêmes bénéficiaires prennent l'engagement que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.

Les risques de reprise fiscale

Le bien doit être loué au même locataire durant 5 ans.
Différentes causes peuvent remettre en jeu l'avantage fiscal :

    1. La destruction du matériel

Rarissime dans la pratique, l'industriel ayant tout intérêt à préserver son bien car il le rachète pour l'euro symbolique au terme des 5 ans de location.

    2. La liquidation judiciaire de l'Industriel Locataire

Le monteur de l'opération et la banque qui participent au financement doivent s'assurer de la solvabilité de l'Industriel Locataire.
Dans la pratique, nous travaillons en concertation avec la banque de l'industriel locataire qui pourrait très bien se financer de manière classique et opte pour cette solution car il y voit un intérêt financier évident.
De plus, nous évitons de travailler avec des sociétés de crédit dont les conditions d'interventions sont plus souples.

Enfin le risque est grandement diminué en répartissant les fonds investis sur plusieurs locataires selon le schéma ci-dessous :
Le montant des investissements par locataire et par sociétés ne dépasse pas en général la somme de 250.000 euros.

En cas de relocation à industriel, le redressement fiscal est quand même effectif. En effet, la loi précise bien que la déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;
2. Les loyers doivent être entiers et consécutifs ;
3. Etc.

    3. La non conservation des parts de SDP durant 5 ans

(extrait de l'article 199 B undecies du CGI)

Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au dix-neuvième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis.

La mutualisation du risque

Dans l'exemple donné, les fonds sont répartis sur x locataires répartis en 5 sociétés.
Si un locataire fait défaut, la reprise fiscale ne concernera que le pourcentage correspondant.

En conclusion la GIRARDIN INDUSTRIELLE est un excellent outil de défiscalisation puisque générant un Crédit d'Impôt à effet immédiat avec des risques liés aux montages et aux locataires.

De plus l'investisseur sait où va son impôt, l'impact psychologique résultant s'avère très souvent un facteur déclenchant important ...

EXEMPLES DE REPARTITIONS DES FONDS D'INVESTIS

Solution n°1

1. Remboursement du prêt par délégation de loyers
2. Clause de non recours contre les associés

Solution n°2

1. Remboursement du prêt par les loyers