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Loi Girardin industriel : comment ça fonctionne ?

Votée le 21 juillet 2003, pour 15 ans (jusqu’à fin 2017), la loi de défiscalisation Girardin s’attache à promouvoir un développement économique durable outre-mer.

Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE. Celles-ci peuvent ainsi faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains.

SCHÉMA

 Une SNC est créée afin d'acquérir du matériel industriel destiné à être loué à une entreprise exerçant dans un des secteurs éligibles à la Loi Girardin. 

Dans notre exemple, nous simulons le financement d'une pelle hydraulique d'un montant de 100.000 € en Nouvelle Calédonie.

La SNC va faire un emprunt d'environ 70 % de l'investissement auprès de la banque du locataire. La banque, pour le remboursement de ce prêt, aura comme garantie le nantissement du matériel et la délégation des loyers entre la SNC et le locataire. Cette délégtaion est assorie d'une clause de non recours de la banque contre l'emprunteur (SNC) ou l'un de ses associés, en cas de défaillance du locataire dans le paiment de ses loyers.

La banque est libre de prendre toutes les garanties qu'elle souhaite auprès du locataire et de ses dirigeants.

La SNC grâce à l'apport des associés désirant bénéficer des avantages fiscaux liés à la Loi Girardin règlent les 30 % dûs au fournisseur*.

* En réalité l'apport investisseur est de 39 % du montant de l'investissement. Les 9 % de différence couvrent les frais de mise en place de l'opération, les divers frais et taxes (frais de tenue de compte, taxe professionnelle, ...) et tous les frais administratifs et comptables pendant les six années que dure l'opération.

Réduction d’impôt

Dans notre exemple, la réduction d'impôt en Nouvelle Calédonie dans le secteur du BTP est de 50 % de la base défiscalisable (base défiscalisable = investissement HT - subvention) soit dans notre exemple 50.000 €.

L'apport des associés dans la SNC étant de 39.000 €, le gain net après impôt pour les associés est de 11.000 €, soit environ 28 % de leurs apports.

Fin de l'opération

À l’expiration du délai de 5 années de location, la SNC revend la pelle hydraulique  au locataire. La SNC ayant rempli son objet social, n'ayant plus de matériel, ni de compte courant d'associé (l'apport en compte courant des associés est égale à la somme des pertes pendant toute la durée de l'opération). La SNC est dissoute dans les formes légales.

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