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Loi Girardin industriel > Conditions

Loi Girardin industriel : à quelles conditions ?

Plafonnement des niches fiscales : Loi de finance pour les revenus 2010

Article 199 undecies D (loi Girardin)

  • Dans le cadre de la loi Girardin, la réduction d’impôt maximum admise  est de 40.000 euros ou 15% du revenu imposable.
  • La réduction Girardin n’est comptée qu’a hauteur de 40 ou 50% selon le type de dossier souscrit.

Dossier avec agrément (40%) : réduction d’impôt possible : 100.000 euros ou 15% de revenu imposable

Dossier plein droit (50%) : réduction d’impôt possible : 80.000 euros ou 15% de revenu imposable.


Article 200-0A (plafond global)

  • Plafond réduction d’impôt maximum =  20.000 euros + 8 % du revenu imposable.
  • Réduction Girardin maximum : de 80.000 € à 100.000 € ou 15% du revenu imposable, retenu pour le calcul du plafond global à 50 % pour le plein droit et 40 % pour les dossiers avec agrément.

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